I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
771R30. Pour l’application de l’article 771R29, le nombre ajusté de kilomètres de voie se calcule en additionnant le nombre de kilomètres de la première voie principale, 80% du nombre de kilomètres des autres voies principales et 50% du nombre de kilomètres de voies de triage ou d’évitement.
a. 771R22; D. 1981-80, a. 771R22; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R22; D. 134-2009, a. 1.